CC Pays du beaujolais

Edité le 25/09/2017

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Qu'est-ce qu'un SCoT ?

 Définition et finalités

Le Schéma de Cohérence Territoriale a été crée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 (dite SRU), modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Le Schéma de Cohérence Territoriale est un outil de planification, qui permet aux communes appartenant à un même bassin de vie, de mettre en cohérence leurs politiques dans les domaines :

  • de l'urbanisme,
  • de l'habitat, 
  • des implantations commerciales,
  • des déplacements,
  • de l'environnement.

Il définit l'évolution d'un territoire dans la perspective d'un développement durable et dans le cadre d'un projet d'aménagement et de développement. Il peut déterminer des espaces et des sites à protéger, délimiter les urbanisations futures et les dessertes en transports collectifs. Il doit prendre en compte les programmes d'équipement de l' État, des collectivités territoriales et des établissements et services publics.


Le SCoT devient caduc à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de son approbation, sauf si avant ce terme l'établissement public délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision complète ou partielle. L'analyse des résultats, notamment au niveau environnemental, va permettre de décider de la continuation ou la mise en révision. Le SCOT doit être compatible avec la Directive Territoriale d' Aménagement (DTA).
Les Plans Locaux d'urbanisme (PLU), les Cartes Communales, les opérations d'aménagements (ZAC, ZAD, lotissements de plus de 5000 m2), les Programmes Locaux de l' Habitat (PLH), les Plans de déplacements urbains (PDU) ainsi que les décisions des Commissions départementales d'équipement commercial doivent être compatibles avec les orientations du SCOT.

 Contenus du SCoT

Le SCOT comprend 3 documents, à savoir : un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durable et un Document d' Orientations Générales. Le SCoT peut également être complété par des schémas de secteur qui détaillent et précisent certaines parties.


Le rapport de présentation

Le rapport de présentation a 3 vocations principales, à savoir :

  • expose le diagnostic établi au regard des prévisions (économiques, démographiques) et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services ;
  • analyse l'état initial de l'environnement qui décrit et évalue les incidences notables que peut avoir la mise en oeuvre du SCoT sur l'environnement et présente les mesures envisagées pour compenser ces incidences ; 
  • explique les choix retenus pour établir le projet d' aménagement et de développement durable et le document d'orientations générales;

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) constitue la ligne politique du SCoT. Il fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de développement économiques, de loisirs, de déplacements, de stationnements et de régulation du trafic automobile.

Le Document d' Orientations Générales (DOG)

Le Document d'Orientations Générales (DOG) précise les orientations d'aménagement permettant de mettre en oeuvre le projet défini par le PADD. Il est accompagné de documents graphiques et fixe notamment :

  • les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés ;
  • les espaces et sites naturels ou urbains à protéger ; les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers ;
  • les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ; 
  • les objectifs relatifs à l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux; à la cohérence entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs.

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